GEMAPI

La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et la loi MAPAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) prévoit le transfert de quatre compétences de l’État vers les communes :

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrologique
  • Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
  • Défense contre les inondations et contre la mer
  • Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des formations boisées
Philippe

Philippe MARC – Avocat à la Cour

Les compétences seront automatiquement transférées aux EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles) qui à leur tour, pourront déléguer tout ou partie de ces compétences à des EPAGE ou EPTB.

Les EPAGE

Ce sont les Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Ces Syndicats Mixtes ouverts ou fermés peuvent porter les compétences opérationnelles ou de planification à l’échelle d’un bassin versant.

LES EPTB

Les Établissements Publics Territoriaux de Bassin portent des compétences en lien avec l’animation et la coordination à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de bassin versant. Ils peuvent porter d’autres compétences hors GEMAPI, comme par exemple l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrage hydrauliques existants.

La réflexion en cours à l’Inter-SAGE

sage-epci

Les SAGE et les Intercommunalités de la Baie

Actuellement, sur la baie, quatre SAGE gèrent la qualité de l’eau au niveau de chaque cours d’eau.
Selon les territoires, ils s’appuient plus ou moins sur des structures opérationnelles qui portent les actions, de type communautés de communes ou syndicats mixtes. Certains territoires n’ont pas de structure opérationnelle et les action ne peuvent être déployées sur le terrain.

D’autres structures gèrent les ouvrages hydrauliques ou la protection contre les inondations. On citera par exemple le Syndicat Mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel qui gère les ouvrages de rétablissement du caractère maritime, l’Association Syndicale des Digues et Marais de Dol qui gère la digue de défense contre la mer et les niveaux d’eau du marais, ou EDF qui gère les barrages de la Sélune.

Un appel d’offre est lancé début 2015 pour trouver un prestataire qui accompagnera l’Inter-SAGE dans la réflexion sur la création d’un EPTB.

Les documents du marché sont les suivants :

L’objectif est de proposer fin 2015 une nouvelle structuration de la gouvernance dans le domaine de l’eau.